Guide d’accès aux documents publics

Connaître ses droits pour mieux s'informer

Pourquoi ce guide

La transparence administrative est à la base de la confiance entre citoyens et élus. Ce guide vous explique comment obtenir les documents essentiels pour comprendre la gestion de votre territoire.

La transparence n'est pas une faveur, c'est une obligation légale.

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Qu’est-ce que le droit d’accès ?

Tout citoyen a le droit de demander à consulter ou obtenir une copie de documents produits ou détenus par une administration (mairie, communauté d’agglomération, préfecture, etc.).

Exemples de documents accessibles

  • Budgets et comptes détaillés
  • Comptes-rendus et délibérations
  • Rapports techniques d'activité
  • Marchés publics et contrats

Référence : loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et Code des relations entre le public et l’administration.

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Comment faire une demande ?

Qui peut demander ? Tout citoyen (français ou étranger). Pas besoin de justifier un motif particulier.
À qui s'adresser ? La mairie, l'agglomération, le conseil départemental ou le service public concerné.

Comment envoyer ?

La demande peut se faire par courrier, mail ou formulaire en ligne si la collectivité en propose un.

Exemple de message :

"Conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, je souhaite obtenir copie de [nom du document]. Merci de bien vouloir me transmettre ce document à [adresse mail / postale]."

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Délais de réponse

Délai Légal 1 Mois

Réponses possibles :

  • Le document est fourni (version numérique gratuite ou papier payante)
  • La demande est refusée (doit être accompagnée d'un motif légal)
Limites :

Refus possible si le document contient des données personnelles, des secrets commerciaux ou touche à la sécurité publique.

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Si blocage : Saisine de la CADA

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité indépendante qui peut trancher en cas de blocage.

Quand la saisir ? Si pas de réponse après 1 mois ou si refus injustifié.
Comment ? Gratuitement en ligne sur cada.fr.

Pièces à fournir

  • La demande initiale
  • La preuve de l'envoi
  • La réponse ou preuve de l'absence de réponse
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Points pratiques à retenir

  • Soyez précis : Titre, date, type de document.
  • Gardez des preuves : Accusés de réception, copies mails.
  • C'est gratuit : La saisine CADA est accessible à tous.
N'hésitez pas à relancer l'administration cordialement avant de saisir la CADA pour gagner du temps.

L'Atelier Berruyer vous accompagne

La connaissance de nos droits est le premier pas vers un engagement citoyen efficace. Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à en discuter avec les autres membres du collectif.

Ensemble, nous renforçons la transparence de nos institutions.